Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement prévoit que l'étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l'enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Cet amendement prévoit que les modalités d'application de l'article 30 sont déterminées par décret. En effet, en raison du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue e...

Depuis 2006, la France a conclu des accords avec certains pays d'émigration ou « États sources » pour mieux gérer de façon concertée les flux migratoires grâce à l'aide publique au développement. Trois principes majeurs président à la signature de ces accords : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration clandestine et ...

Madame la ministre, j'apprécie souvent vos analyses ; cette fois-ci, j'aurais accepté de retirer l'amendement s'il y avait une égalité de traitement partout en France. La démarche d'accueil de personnes en difficultés par la communauté Emmaüs est exemplaire ; mais, suivant les endroits, les préfets ne gèrent pas des situations semblables de la ...

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui, n'ayant pas de titre de séjour, exercent pourtant une activité professionnelle, et sont donc insérées dans la société. Maintenir ces personnes dans l'irrégularité profite en effet à des employeurs peu scrupuleux qui exploitent cette main-d'oeuvre peu chère et désarmée. Il apparaît donc ...

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la loi du 24 juillet 2006, qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d'obtenir de plein droit un titre de séjour.

Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l'impossibilité de quitter le territoire français depuis plus de deux ans de bénéficier d'une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale ». Ce droit au séjour devrait être possible dès lors que ces personnes résident habituel...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, chers collègues, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront l'article 3, considérant qu'il s'agit en effet d'une avancée, qu'il existe bien une différence entre réunification familiale et regroupement familial et que nous devons avancer sur ce sujet.

Nous n'en appelons pas moins de nos voeux, comme plusieurs de nos collègues, la réunion de la Conférence des présidents. Il s'agit d'un texte important, qui nécessite des débats de fond. Il ne nous semble pas respectueux de notre institution de l'adopter un samedi matin, …

… dans un entre-soi qu'imposeront les événements auxquels nous devons tous assister dans nos circonscriptions respectives. Procéder selon cette méthode va à rebours du respect de notre institution.