Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs. Le présent amendement vise à être plus contraignan...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...

Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ». Exposé sommaire : Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un co...

Il est institué une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d'organiser l'offre. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions budgétaires de ladite fédération abondée par un pourcentage de la cotisation volontaire obligatoire en place, qui reste inchan...

La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs, définies au titre V ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que l'assiette des contributions aux centrales internationales regroupant des distributeurs, demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français et limiter cette contribution au chiffre d'affaires réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : Certains distributeurs...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'observatoire élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : «a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; «b) au médi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif est d...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « simplifier », insérer le mot : « , clarifier ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , la définition du déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une ...