Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 245 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ainsi que l'assiette des contributions aux centrales internationales regroupant des distributeurs, demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français et limiter cette contribution au chiffre d'affaires réalisé hors du territoire national. »
Exposé sommaire :
Certains distributeurs exigent une contribution à leur centrale internationale afin d'accompagner la commercialisation des produits de l'industriel à l'étranger. Si cette idée peut paraitre pertinente, il s'avère que les contreparties sont le plus souvent inexistantes.
Les conditions demandées peuvent être proche de 4 % du CA facturé et les demandes d'augmentation annuelle de 0,5 %.
En cas de rapprochement entre 2 enseignes de distribution différentes, le nouveau partenaire impose aux entreprises d'appliquer ces conditions.
L'objectif « affiché » est d'accompagner la commercialisation des produits à l'étranger : des offres statistiques, l'organisation de rendez-vous « catégoriels », des promotions « internationales, l'ouverture de nouveaux marchés.
Mais en réalité, cela représente peu de proposition de contreparties versus le niveau des demandes. La loi française exige normalement un équilibre entre l'avantage économique demandé et la contrepartie proposée ce qui n'est pas le cas.
Les centrales internationales ont un fort pouvoir de sanction (déréférencement, fermeture de marchés) en cas de désaccords. Il peut même y avoir remise en cause de plans d'affaires signés en France avec les contrats annuels.
Un amendement dans le cadre de la loi Sapin 2 à la demande de la DGCCRF a proposé que les contributions aux centrales d'achat internationales se fassent avec contrepartie alors que les parlementaires avaient retenu en commission de limiter l'assiette des contributions au chiffre d'affaire réalisé à l'international. Force est de constater que rien n'a changé et que les industriels soumis les années précédentes à cette contribution ont dû pour l'année 2017 se rendre à Bruxelles, à Genève, à Luxembourg et s'engager sur de nouvelles contributions afin d'avoir le droit d'être référencés par les centrales de distribution et ce toujours sans réelle contrepartie.
Nous souhaitons limiter l'assiette de ces contributions au chiffre d'affaires réalisé hors du territoire national et donc préciser l'ordonnance en ce sens.
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