Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« simplifier »,
insérer le mot :
« , clarifier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« commerciales »,
insérer les mots :
« , la définition du déséquilibre significatif, ».
Exposé sommaire :
L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s'agit d'une des recommandation du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d'élevage. Il convient donc de préciser l'habilitation en ce sens.
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