Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 9)

Il ne s'agit absolument pas de méconnaître les obligations des collectivités locales ni de nier l'importance de les sanctionner dès lors qu'elles n'y satisfont pas. Il n'y a pas la moindre discussion sur ce point. La proposition de loi soutient clairement l'idée qu'elles doivent, le cas échéant, être sanctionnées. Cela étant, je le répète : si...