Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

Certes, le principe de cette disposition est louable, mais, comme l'a très bien dit mon collègue Sermier, sa mise en oeuvre contribue à l'inégalité entre les territoires, j'en ai déjà expliqué les raisons. L'adoption de ces amendements permettrait donc d'éviter de lourds effets négatifs.