Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Contribut...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères ch...

À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer l'Office national des forêts à l'Office français de la biodiversité. Exposé sommaire : L'OFB aura pour mission principale la protection de la biodiversité. Il semble opportun d'envisager et d'étudier l'opportu...

À l'alinéa 18, après le mot : « naturels », insérer les mots : « comprenant les zones littorales et les écosystèmes coralliens, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser qu'au sein des espaces naturels gérés par l'OFB sont bien compris les zones littorales et les récifs coralliens. Tout d'abord, l'Hexagone détient ...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outre-mer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux p...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , dont au moins un représentant des outre-mer ; ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outre-mer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mi...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la présence au sein du conseil d'administration de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, comme le prévoit l'ac...

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité d'un collège c...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « au moins trente-cinq membres répartis entre : ». Exposé sommaire : L'OFB a vocation à devenir le premier opérateur dans le domaine de la biodiversité. A ce jour, les deux agences comptent, en additionnant les membres de leur conseil d'administration respectif, soixante-neuf membres. Il est nécessaire q...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation des territoires ultramarins et des enjeux liés à la préservation de la biodive...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 8° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. » Exposé sommaire : Dans les miss...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « milieux », insérer le mot : « terrestres, ». Exposé sommaire : Amendement de forme qui vise à rétablir l'oubli du mot « terrestres » afin de reprendre la formule générale du texte : « milieux terrestres, aquatiques et marins ».

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « milieux », insérer le mot : « littoraux, ». Exposé sommaire : L'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. En vertu de...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « littoraux ». Exposé sommaire : L'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. En vertu de l'article L 321‑1 d...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , au moins quarante membres, dont : ». Exposé sommaire : Alors que l'actuel conseil d'administration de l'AFB compte 44 membres et que l'ONCFS en comporte 26, l'exposé des motifs du projet de loi précise que « le conseil d'administration, composé d'une vingtaine de membres, sera structuré en cinq collèg...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de cet article, le premier collège composant le conseil d'administration de l'OFB, constitué de représentants de l'État, pourrait dépasser la majorité des membres du conseil. Afin de respecter une pluralité nécessaire au bon fonctionnement d...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction qui vise à supprimer autant que possible la notion de centre et de périphérie qui donne une image péjorative des territoires éloignés, à l'instar de la dichotomie Paris-Provinces que l'on retrouve régulièrement. La notion ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « assure », insérer les mots : « , dans l'Hexagone et dans les outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dès le premier alinéa du futur article L 131‑9 le champ de compétences dans l'espace de l'OFB et notamment d'y inclure formellement l'ensemble du territoire national...