Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 250 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« au moins trente-cinq membres répartis entre : ».
Exposé sommaire :
L'OFB a vocation à devenir le premier opérateur dans le domaine de la biodiversité. A ce jour, les deux agences comptent, en additionnant les membres de leur conseil d'administration respectif, soixante-neuf membres.
Il est nécessaire que la gouvernance de cette agence soit équilibrée afin d'assurer une juste représentation.
Ainsi cet amendement propose que le conseil d'administration soit composé de trente-cinq membres à minima.
De plus, il est indispensable que les ultramarins soient représentés à la hauteur des richesses de la biodiversité qu'offre l'outre-mer (80 % de la richesse en biodiversité française est en outre-mer). La biodiversité ultramarine est immense et sa représentation au conseil d'administration doit être en adéquation avec son importance.
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