Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2019 par : Mme Magnier, Mme Sage, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »
Exposé sommaire :
La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de la fédération nationale par voie réglementaire et qui concoure directement à la protection de la biodiversité, doit se faire de façon multilatérale avec les principaux acteurs concernés, à savoir les chasseurs, les forestiers et les agriculteurs, considérant que le foncier agricole et forestier constitue à lui seul 80 % d'occupation des sols français (54 % agricole et 25 % forestier).
L'amendement vise ainsi à instaurer une commission ad hoc composée des trois parties représentatives des territoires naturels, que sont les acteurs cynégétiques, les acteurs agricoles et les acteurs forestiers pour assurer un contrôle a minima.
Cette commission nationale pourra ainsi proposer et valider collégialement l'utilisation des crédits prévus, afin qu'ils soient le plus équitablement répartis sur le territoire sur des actions convenues entre les parties prenantes.
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