Violences au sein de la famille

Un accord obtenu en commission mixte paritaire marque toujours l'aboutissement d'un travail parlementaire constructif. Je salue l'approche adoptée par le rapporteur au cours de l'examen de la proposition de loi : fondée sur le partenariat, elle revêt une importance particulière compte tenu des circonstances. Le texte dont nous discutons aujourd...

Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants iront dans le même sens, en adoptant les amendements, qui tendent à renforcer le dispositif de protection mis en place. Je regrette infiniment de notre collègue Clémentine Autain ne veuille pas voter ce texte, qui constitue à mon sens le premier outil concret et efficace de protection des victime...

Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 98, porte sur l'irrecevabilité de l'un de mes amendements, qui a été considéré comme un cavalier. Cet amendement demandait un rapport sur la mise en place de formations concernant le traitement des violences conjugales à destination de tous les personnels, qu'ils soient médicaux, policiers ou ...

Je suis très heureuse de voir combien il fait consensus et je me félicite de l'esprit constructif avec lequel il est débattu sur l'ensemble de nos bancs. Vous connaissez tous mon combat pour les droits des femmes. Ce combat n'est pas vain, puisque, nous le voyons tous, les choses évoluent dans notre société. Malheureusement, toutes les bataill...

Toutes ces mesures nous semblent former un ensemble cohérent pour atteindre l'objectif que nous appelons tous de nos voeux. Malheureusement, le champ de la proposition de loi n'est pas infini, et nous sommes souvent bloqués par les irrecevabilités visées aux articles 40 et 41 de la Constitution. De nombreuses autres propositions pourraient en ...

En effet, monsieur le président, je défendrai ensemble ces quatre amendements, bien qu'ils portent sur des sujets différents. Je veux aller vite, par égard pour notre collègue Valérie Boyer qui attend avec impatience que nous examinions sa proposition de loi.

L'amendement no 137 vise à compléter le 6o de l'article 10-2 du code de procédure pénale, qui pose le droit des victimes à être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier. Il conviendrait d'ajouter, au côté des ordonnances de protection, une référence au dispositif anti-rapprochement. L'amendement no 138 vise à suppr...

Je vais retirer mes quatre amendements, tout en souhaitant que leur objet soit reconsidéré dans le cadre de la navette. Ils peuvent en effet faire progresser la cause qui nous occupe depuis ce matin.

Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de porter plainte ailleurs que dans une gendarmerie ou un commissariat. Cette démarche simplifierait certainement le recueil de la parole et le dépôt de plainte par les victimes.

Je souscris à ce qui a déjà été dit, lors de la discussion générale, pendant la discussion des articles et par mes collègues à l'instant, sur la qualité des débats et sur le climat qui règne depuis ce matin dans notre hémicycle. Je veux remercier le rapporteur pour le sens de l'écoute et du consensus dont il a fait preuve tout au long de nos é...

Malgré tout, je regrette que certains amendements aient été déclarés irrecevables. Il me semble difficilement compréhensible, voire anormal, que nous soyons autant limités dans nos propositions. Je le regrette infiniment et j'aurai l'occasion de le redire au sein d'autres instances. Comme d'autres orateurs l'ont déjà dit, ce texte contient de ...

Le présent amendement tend à insérer à l'article 1er l'alinéa suivant : « À la suite de ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l'article 40-1 du code de la procédure pénale. » L'objectif est de jeter une passerelle entre le civil et le pénal. Il faut s'assurer que, après l...

Nous souhaitons tous rendre la procédure pénale plus efficace, faciliter l'accès à celle-ci, créer un lien entre civil et pénal. Je m'en réjouis. Si le représentant du ministère public est présent, il pourra décider plus efficacement, plus rapidement. Cela améliorera la situation et permettra d'établir une relation efficace entre le civil et le...

Je soutiens cet amendement et je vous invite à l'aborder sous un autre angle, en tenant mieux compte de la réalité. Monsieur le rapporteur, vos arguments se sont quelque peu écartés de l'amendement. Aujourd'hui, en vertu du code de procédure pénale, les officiers et agents de police sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes...

Nous souhaitons prévoir un délai entre le dépôt de plainte et le début des actes d'enquête. En effet, pour avoir examiné un certain nombre de témoignages des proches des femmes tombées sous les coups de leur conjoint, il semblerait que, dans plusieurs cas, la violence soit la conséquence directe d'une convocation par la police. Je m'explique : ...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications. Je retire mon amendement. Cela étant, nous devons prendre le problème en considération. Peut-être devrions-nous faire en sorte que ceux qui accueillent la victime lors du dépôt de plainte y soient sensibilisés. Il faudrait qu'ils prennent le temps de l'interrog...

Nous soutiendrons cet amendement pour plusieurs raisons. La première est que, si l'on se place au point de vue de la victime, notre arsenal n'est pas satisfaisant. Le fait que seule une femme sur dix porte plainte lorsqu'elle est victime de violences en est la démonstration ; le chiffre de cent dix-huit féminicides rapporté ce matin en constitu...

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, et je soutiens tout à fait la démarche proposée. Relève-t-elle du domaine de la loi ? C'est une vraie question, mais j'entends qu'on mesure la réussite de certaines expériences. Ainsi, à Bordeaux, le centre d'accueil en urgence des victimes d'agression, le CAUVA, permet d'accueillir diffé...