Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 10)

Volontiers, madame la présidente. L'amendement no 190 vise à compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « après en avoir dûment averti le cotisant et l'avoir informé de ses possibilités de recours ». Il convient en effet d'informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours. L'amendement no 191 rectifié vise à c...

Je ne peux me prononcer au nom de leur auteur, mon collègue Guy Bricout. Ils sont donc maintenus.