Transformation de la fonction publique
(Article 9)

Cet amendement vise à rendre limitatifs les cas justifiant un recours aux contrats tels qu'ils sont exposés dans la nouvelle rédaction du 2o de l'article 4 du statut de la fonction publique. En effet, les cas énoncés, qui permettent de préciser de manière concrète quel type de situation correspond aux besoins du service ou à une nature de fonct...