Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier
358 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou européen ». Exposé sommaire : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le projet de loi offre au Gouvernement la possibilité de promulguer avec souplesse des mesures en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, par voie d’ordonnance. Un des objectifs motivant lesdites...
Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisat...
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remp...
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers » les mots : « environnemental d’une telle mesure ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’impact sur les seuls déchets papiers ne permet pas de connaître l’impact environnemental global de la mesure proposée....
« I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville. « Cette...
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat sur le territoire national. » Exposé sommaire : Le Service Public de la Performance Éne...
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211‑2, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Toute décision qui impacte négativement la production d’énergie renouvelable doit être, au préalable, approuvée par les autorités administratives en charge du climat et de l’énergie. » ; 2°...
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’évolution futurs » les mots : « , d’évolution futurs et de réversibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par l’avis du CESE adopté en séance plénière le 27 janvier 2021, après saisine du Premier ministre, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglemen...
À la première phrase, substituer au mot : « réutilisables » le mot : « réemployables ». Exposé sommaire : La réutilisation est une opération qui permet à un déchet d’être utilisé à nouveau en détournant éventuellement son usage alors que le réemploi consiste à utiliser à nouveau un emballage pour un usage identique à celui pour lequel il a...
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 4° du II de l’article L. 211‑3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 211‑14, il est inséré un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements valorisent les zones humides, dans le cadre de la gestion et du développement d...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable, régionale et accessible »...
Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. » Exposé ...
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine », les mots : d’un fonds d’investissement pour la décarbonation du transport aérien et de l’industrie aéronautique ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une ob...
Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi r...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Une expérimentation est menée, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin d’évaluer les modalités de mise en place d’un dispositif d’affichage dématérialisé...
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en favorisant l’intermodalité ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si les transports collectifs comme le train, bus ou métro, ont un rôle central à jouer dans le verdissement de nos déplacements ; ils se combinent de plus en plus avec de nouvelles mob...
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , ou s’ils ont un impact disproportionné sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I » les mots : « des conditions relatives à l’augment...
À l’alinéa 2, après les mots : « nombre de places de stationnement » insérer les mots : « destinées aux véhicules à moteur, et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement de parking-relais sécurisés vélo dans les objectifs des plans de mobilité élab...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet artic...
I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergétique », insérer les mots : « et climatique ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 4, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer que l’objet du service public ne se limite pas à l’amélioration de la performance énergétique mais inclut également ...