Sécurité globale

Le code civil protège bien la vie privée – chacun se souvient de son cours de première année de droit – , notamment en son article 9 sur l'intimité de la vie privée. De ce point de vue, l'utilisation des drones pose question. Je propose donc de préciser que les drones ne prennent pas d'images de l'intérieur des domiciles ni de leurs entrées, à ...

Cet amendement vise à préciser que les traitements prévus aux articles L. 242-5 et L. 242-6 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être mis en oeuvre qu'après réquisition du procureur de la république strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d'une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. Cette pré...

Je souhaite, par cet amendement, apporter une précision sur les agents autorisés à visionner les images. Je propose ainsi d'insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Quatre agents sont tirés au sort par le représentant de l'État dans le département sur une liste mise à sa disposition. Les agents inscrits sur la liste doivent justifier d'u...

Je souhaite ajouter au texte les mots « sans motif légitime et dans le respect d'un délai de préavis d'un mois ». Il faut fixer un motif légitime pour rompre le contrat, comme un contrat de droit de travail classique, et ce motif légitime peut être apprécié au cas par cas et selon les circonstances de l'espèce. C'est comme en matière sociale, o...

Le motif légitime peut aussi être le fait que l'agent ne s'entend pas avec un autre agent, qu'il y ait des mésententes au sein de la police municipale.

Je le retire, car, portant sur la responsabilité des entreprises sous-traitantes, il a perdu son objet avec l'adoption de l'amendement no 1128 rectifié.

Il concerne également le rapport d'évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu'avocate, de la surcharge de travail des barreaux d'Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont...

Il vise à ce qu'une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction puisse être adressée au contrevenant lorsque celui-ci est connu – ou à son conseil – , sauf instruction contraire du procureur de la République. Il s'agit en fait de permettre à la défense d'exercer ses droits.

Oui, monsieur le président. Il vise à permettre la délivrance d'une note explicative au contrevenant pour l'informer de ses droits.

Lorsqu'un véhicule est immobilisé, il arrive que les objets saisis – effets personnels, clés du domicile, papiers d'identité ou tout autre document non utile à l'enquête – ne soient pas restitués au contrevenant, ce qui le met en difficulté. Mon amendement vise à s'assurer que les objets en question, après avoir fait l'objet d'un inventaire sig...