Sécurité globale
(Article 6)

Je souhaite ajouter au texte les mots « sans motif légitime et dans le respect d'un délai de préavis d'un mois ». Il faut fixer un motif légitime pour rompre le contrat, comme un contrat de droit de travail classique, et ce motif légitime peut être apprécié au cas par cas et selon les circonstances de l'espèce. C'est comme en matière sociale, o...

Le motif légitime peut aussi être le fait que l'agent ne s'entend pas avec un autre agent, qu'il y ait des mésententes au sein de la police municipale.