Les interventions de Souad Zitouni sur ce dossier

44 amendements trouvés


20/11/2020 — Amendement N° 1126 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Dubost, M. Person, M. Mendes, Mme Chalas, M. Raphan, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Racon-...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'informa...

20/11/2020 — Amendement N° 1055 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Zitouni, M. Raphan

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer le mot : « , psychologique ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que l'intégrité psychologique d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en exercice soit prise en compte lors de la diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identificati...

20/11/2020 — Amendement N° 1048 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Zitouni, M. Raphan

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette communication est faite à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son consei...

20/11/2020 — Amendement N° 1047 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Zitouni, M. Raphan

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ainsi à mieux protéger la police municipale, au même titre que police nationale ou de la gendarmerie nationale, de l'utilisation d'une vidéo à son encontre.

19/11/2020 — Amendement N° 1172 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Raphan

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre un contrôle de l'action sur le terrain des fonctionnaires de polices ou militaires de la gendarmerie nationale portant une arme en dehors de leurs ser...

19/11/2020 — Amendement N° 1122 au texte N° 3527 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Lazaar, M. Baichère, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Charriè...

Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décre...

19/11/2020 — Amendement N° 1119 au texte N° 3527 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Lazaar, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M...

L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

19/11/2020 — Amendement N° 1057 au texte N° 3527 - Article 28 bis (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Raphan

À l’alinéa 7, après le mot : « effacés », insérer les mots : « , après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours, pour les besoins des droits de la défense et des parties civiles, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la durée de maintien des enregistrements. Pour permettre une défense équita...

19/11/2020 — Amendement N° 1056 au texte N° 3527 - Article 28 bis (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Raphan

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ». Exposé sommaire : L'amendement vise ici à préciser le cadre dans lequel l'extraction d'images est autorisée, tout en permettant aux parties au procès d'y avoir accès par un mécanisme simplifiée.

19/11/2020 — Amendement N° 1052 au texte N° 3527 - Article 30 A (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Raphan

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il doit pouvoir prouver que l’acquéreur respecte les conditions légales d’achat d’un produit pyrotechnique, en prouvant notamment son âge et son identité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le refus de conclure toute transaction visant à acquérir de...

19/11/2020 — Amendement N° 1051 au texte N° 3527 - Article 28 bis (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Raphan

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L’image des passagers doit rester floutée, dès lors que leur consentement n’a pas été recueilli. En outre, l’information suivant laquelle les usagers des transports sont filmés doit être suffisamment visible et accessible pour les personnes présentant un handicap. À défaut de respect de ces prescr...

19/11/2020 — Amendement N° 1050 au texte N° 3527 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Raphan

À l’alinéa 2, après le mot : « amende », insérer les mots : « dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, d...

19/11/2020 — Amendement N° 1049 au texte N° 3527 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Raphan

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure », les mots et la phrase suivante : « après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’une tentative d’agression physique. Cette utilis...

19/11/2020 — Amendement N° 1040 au texte N° 3527 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les images captées et enregistrées sont également transmises à la personne filmée ou, à sa demande, à son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation. » Exposé sommaire : Si je ne m'oppose en rien à la transmission en direct au poste de commandement des images cap...

19/11/2020 — Amendement N° 1031 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Raphan

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans les situations de manifestation, d’évènement publics ou en situation d’état d’urgence. » Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à rappeler que le port d'arme hors service doit impérativement être mieux encadrée, afin d'éviter en amont d'éventuels abus.

19/11/2020 — Amendement N° 974 au texte N° 3527 - Article 25 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Sylla, M. Barbier, M. Dombreval, Mme Zitouni, M. Vignal

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le port d'armes dans les transports publics pour les policiers et gendarmes qui ne sont pas en service. Les actes terroristes peuvent se produire dans les transports publics, c'est notamment ce qui a pu être constaté l...

19/11/2020 — Amendement N° 973 au texte N° 3527 - Article 10 (Adopté)
M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Sylla, M. Barbier, M. Dombreval, Mme Zitouni, M. Vignal

À l’alinéa 49, après le mot : « française », insérer les mots : « et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la connaissance des valeurs de la République comme pré requis pour les étrangers exerçant comme agent de sécurité privée, au même titre que la connaissance de la langue française. ...

18/11/2020 — Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

18/11/2020 — Amendement N° 1046 au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)
Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre, par un délai de conservation des enregistrements plus longs, l'accès à ces vidéos par les personnes concernées ou à leur conseil, par simple demande écrite.

18/11/2020 — Amendement N° 1045 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. » Exposé sommaire : Si le délai de 30 jours me semble plus que raisonnable, il me semble important, au regard du droit à l'information, de pe...