Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1126 (Tombe)

Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Dubost, M. Person, M. Mendes, Mme Chalas, M. Raphan, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, Mme Janvier, Mme Lazaar, M. Laabid.

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Texte de loi N° 3527

Article 24 (consulter les débats)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement)».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'information.

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