Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1126 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Dubost, M. Person, M. Mendes, Mme Chalas, M. Raphan, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, Mme Janvier, Mme Lazaar, M. Laabid.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement)».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.