Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Le présent amendement vise ainsi à mieux protéger la police municipale, au même titre que police nationale ou de la gendarmerie nationale, de l'utilisation d'une vidéo à son encontre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.