Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 142 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, M. Krabal, M. Sommer, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes aux agents de la police municipale.
Comme leurs collègues, ils peuvent être exposés aux attaques personnelles et aux risques de représailles pour leur famille. Au vu des risques pris au quotidien, comme l’a illustré les récents événements à Nice, il semble logique de leur faire bénéficier de ce dispositif.
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