Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 180 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Michels.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire :
Considérant que cette proposition de loi a pour ambition d’élargir le champ d’action et les compétences des agents de police municipale, qui, au même titre que les autres corps constituant la sécurité nationale, sont susceptibles d’être visés par une utilisation malveillante de leur image.
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images malveillantes des visages des policiers dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique aux agents de police municipale.
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