Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1246 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Degois, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Da Silva, M. Barbier, Mme Hérin.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police.
Confronté aux mêmes problématiques et mêmes difficultés, devant bénéficier de la même protection de la loi, l’extension de ce dispositif aux Policiers Municipaux constitue une nécessité.
Cet amendent fait suite à un travail mené en concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.
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