Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1046 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de permettre, par un délai de conservation des enregistrements plus longs, l'accès à ces vidéos par les personnes concernées ou à leur conseil, par simple demande écrite.
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