État au service d'une société de confiance

Le sujet est intéressant. Mais beaucoup d'amendements au présent texte constituent des demandes de rapport et je préfère donner satisfaction à ceux d'entre eux dont l'objet est directement lié au coeur du projet de loi. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. Avis défavorable.

Il est défavorable, d'autant que nous avons adopté en commission un amendement pour que, dans le cadre de cette expérimentation, l'entreprise fixe la durée pressentie de contrôle et justifie les dépassements, ce qui s'est traduit par les alinéas 4 et 5 de l'article 16. Aussi, ces amendements, qui étaient pertinents en commission, sont désormais...

L'amendement que nous avons adopté, spécifique à ces expérimentations, prévoyant qu'une administration, après avoir contrôlé une entreprise, lui transmet les conclusions du contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci, répond à votre préoccupation. L'avis est donc défavorable.

Je comprends les arguments de Mme la députée mais je maintiendrai mon avis défavorable exprimé en commission.

Comme lors du débat sur l'article 3, nous avons affaire à deux types d'amendements totalement contradictoires. En répondant à l'un puis à l'autre, je rappellerai l'esprit de l'article 4 relatif aux intérêts de retard. En cours de contrôle, l'usager peut corriger une erreur de bonne foi. Cette disposition est sécurisante et permet d'accélérer le...

Cet amendement a été examiné en commission. Je maintiens mon avis défavorable car les commissions de recours amiable permettent au cotisant d'obtenir un recours administratif, mais leur mission n'est pas d'organiser un procès avant le procès.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit la motivation des sanctions administratives prononcées, la motivation des décisions des commissions de recours amiable et la motivation des lettres d'observation en matière de redressement. Je vous invite à donc retirer votre amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavora...

Je maintiens l'avis que j'ai rendu en commission : la transaction peut concerner les pénalités ou les sanctions, mais pas le principal. Je vous propose donc que nous nous en tenions à cette version de la transaction.

Sans vouloir refaire le débat que nous avons déjà eu pendant le projet de loi de finances rectificative, je tiens à préciser qu'une gradation des sanctions a été prévue. Le ministre avait également annoncé que son administration serait clémente au démarrage du prélèvement à la source. Figer pendant cinq ans un dispositif sans sanction, comme vo...

Lors d'un contrôle, le cotisant peut se faire assister et une phase contradictoire précède le procès-verbal. Je suis donc défavorable à cet amendement, déjà satisfait.

Il faut en effet faire la publicité du rescrit sur le crédit d'impôt recherche. C'est la bonne manière de sécuriser les entreprises. Petites ou grandes, elles ne font pas suffisamment appel à ce dispositif particulièrement engageant, puisque le silence de l'administration vaut accord. Qui plus est, elles peuvent bénéficier d'un rescrit dynamiqu...

Sans méconnaître les difficultés pratiques que vous soulevez, je ne suis pas favorable à votre amendement. Ce sont les entreprises qui procèdent au calcul des cotisations et contributions sociales ; votre amendement pourrait introduire une confusion sur ce point. Un grand nombre d'informations sur le taux et les assiettes sont publiées sur le s...

Nous avons étudié cette question en commission et adopté un amendement pour aller dans le sens de l'opposabilité des conclusions d'un contrôle, forcément de nature écrite. Cette demande étant satisfaite, avis défavorable.

L'examen de comptabilité est un droit nouveau pour le contribuable puisqu'il permet aux entreprises de vérifier à distance les comptes d'une société. C'est une mesure favorable pour tout le monde et je crois que le délai de quinze jours a du sens dans la plupart des cas, ne serait-ce que pour inciter l'entreprise à fournir rapidement les docume...

Vous avez raison : il ne faut pas minimiser le sujet du non-recours, beaucoup plus important que celui de la fraude. Mais, comme vous l'avez indiqué, le non-recours concerne des prestations très nombreuses et diverses. Je pense par conséquent qu'il faut lutter contre le non-recours prestation par prestation. La diminution du taux de non-recours...

Votre amendement vise à étendre à toutes les entreprises, y compris aux plus grandes, la possibilité de ne pas dépasser le plafond des soixante jours, si le contribuable le demande. Imaginons un instant que les entreprises du CAC40 exigent de l'administration fiscale qu'elle respecte ces délais ! C'est surtout la question des moyens de l'admin...

Les sanctions prévues à l'article 1729 du code général des impôts s'appliquent en cas de manoeuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, soit des cas bien définis, qui ne peuvent être étendus au droit à l'erreur. Alors qu'il est aujourd'hui simplement possible de demander un avis aux commissions, vous proposez que les contribuables puissent p...

Je maintiendrai l'avis défavorable que j'ai donné en commission. C'est vrai, prenons garde à ne pas casser un outil qui fonctionne bien, à ne pas créer de confusion entre les juridictions qui donnent des avis sur les faits et celles qui se prononcent en droit, à ne pas submerger ces commissions en élargissant par trop leur champ de compétence. ...

Je vous remercie pour cet amendement de précision, mais il pose un problème de légistique : le médiateur des entreprises ne possède pas une assise juridique suffisamment solide pour que cette précision puisse être inscrite dans la loi ; c'est la raison pour laquelle je m'étais contenté de le mentionner dans l'exposé des motifs. Je vous demande ...

Oublions l'argument de la charge de travail. Prenons garde à ne pas établir une préqualification juridique, ce qui relève du travail du tribunal. Les avis de ces commissions sont très souvent suivis. Tant mieux, car elles discutent des faits. En ouvrant la discussion juridique, on autorisera une sorte de préjugement, ce qui pourrait introduire ...