État au service d'une société de confiance

Nous nous rangeons à votre avis de prudence. L'exposé des motifs et nos débats ne laissent pas de place au doute : c'est bien la première erreur qui est concernée. Nous donnons un avis favorable à votre amendement.

Entre la case « favorable » et la case « défavorable », je coche la case « favorable » aux amendements identiques nos 301 et 618, dont la rédaction, en visant les erreurs matérielles, correspond le mieux à l'esprit du texte et aux échanges que nous avons eus en commission. C'est pourquoi je propose l'adoption de ces deux amendements identiques ...

Le droit à l'erreur prévu à l'article 2 est un droit supplétif : il s'applique en l'absence de droit existant, notamment en matière fiscale. Ces précisions ne sont donc pas utiles. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

C'est un avis défavorable pour une raison de fond : nous voulons que le droit à l'erreur soit le plus général possible.

Je demande le retrait de votre amendement, qui me semble couvert par le droit existant. Les agents administratifs sont aujourd'hui protégés dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'agent n'a pas commis de faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité ne peut pas être engagée. Votre amendement est donc satisfait. S'il n'était pas retiré, j'...

Après avoir longuement évoqué ce point en commission, nous étions convenus que vous retireriez votre amendement pour le représenter dans l'hémicycle, la réponse étant que le présent cas est couvert par le droit à l'erreur et que la bonne foi de l'usager pourra être très facilement démontrée. Nous étions convenus que le ministre vous confirme c...

Madame la députée, vous invitez le ministre à prendre la parole et je vais donc la lui laisser très vite. J'exprimerai cependant une position un peu formelle sur la question que vous soulevez. Vous souhaitez inscrire dans la loi la possibilité d'allonger les délais. Or le droit de l'Union européenne ne le permet pas aujourd'hui, car il encadre...

Cette précision me semble être plutôt d'ordre réglementaire et elle viendrait quelque peu en contradiction avec l'objet de l'article 2, qui vise à avoir la portée la plus générale possible pour toutes les administrations. Elle ne serait pas opportune dans le texte et j'émets donc un avis défavorable.

C'est un défi de logique que vous nous soumettez. Je vais essayer d'y répondre de manière logique. Nous avons adopté un amendement qui visait à reconnaître la première méconnaissance d'une règle. Si le droit a changé, la règle qui avait été méconnue n'est plus la même. On ne pourra donc pas être sanctionné pour la méconnaissance puisqu'il ne s...

Cet amendement, comme le précédent du même auteur, relève du domaine réglementaire. Il ne faut pas, dans la loi, entrer dans des considérations procédurales aussi précises. Avis défavorable.

Avis défavorable. Ne vous en déplaise, la France ne souhaite pas se soustraire ou déroger à la législation européenne.

Si des sanctions sont prévues par la loi française, le droit à l'erreur s'applique. Si ces sanctions sont issues du droit européen, nous assumons l'exception au droit à l'erreur pour la législation européenne. Avis défavorable.

L'alinéa 11 indique que le droit à l'erreur n'est pas applicable dans les domaines de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et de l'environnement, où les intérêts fondamentaux doivent être défendus. Nous assumons cette exclusion. La restriction que vous voudriez apporter en ne visant que les sanctions pénales amoindrirait...

Comme je l'ai indiqué à l'instant, il vise à introduire l'expression « préservant directement » pour bien traduire notre intention, qui est d'inclure l'environnement dans le champ de l'exception – décision que nous assumons, je le répète – , mais en visant les cas où l'erreur commise entraîne un dommage sur l'environnement.

Il me semble que l'amendement no 722 répond à l'attente, qui est de diminuer le champ de l'exception. Je maintiens la formulation que j'ai proposée : « préservant directement ». Avis défavorable sur les amendements identiques no 32, 391, 460 et 1004.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission spéciale, cher Alexandre – pour reprendre les propos du ministre – , mes chers collègues, notre pays a besoin de confiance, de confiance en lui, de confiance en ses citoyens, de confiance en ses institutions. Sans confiance, nous...

L'idée reste la même. La rédaction adoptée en commission semblait plus solide au regard des échanges que j'ai pu avoir notamment avec la Gouvernement. En tout cas, je veux vous rassurer : si la non-application de la règle n'a aucune conséquence sur l'environnement, comme c'est le cas dans l'exemple que vous avez cité, monsieur Viala – je pense ...

Voyez l'ensemble des réformes que nous conduisons : confiance dans la vie politique ; loi Travail, qui fait confiance aux acteurs pour trouver des solutions au sein des entreprises ; un budget, qui repose sur l'idée même de confiance. C'est pour cette raison que le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, dont nous débu...

Je n'en doute pas. Sur ces quatre-vingt-dix amendements, plus de la moitié émanent des rangs de l'opposition, dont je salue le travail, tout comme celui de la majorité. Dissipons tout malentendu, comme je l'ai fait en commission. Ce projet n'est pas une nouvelle loi de simplification, un texte fourre-tout. Certes, la sobriété normative doit d...

Nous parlons ici des règles « préservant directement ». La rédaction antérieure – « portant atteinte » – n'avait pas de signification très forte, ce qui posait problème. Je le répète, nous considérons ici les règles qui préservent directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. C'est ainsi qu'il faut li...