État au service d'une société de confiance

J'avais répondu sur ce point en commission : il ne me semble pas possible d'appliquer différemment la loi selon qu'elle est favorable ou défavorable aux administrés. Avis défavorable sur les deux amendements.

Je comprends votre proposition parce que les administrations fonctionnent trop souvent en silo ; c'est d'ailleurs tout l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 16 pour les PME, qui vise à limiter la durée de contrôle et, ce faisant, à opérer une meilleure coordination entre les administrations pour procéder à des contrôles dans les entre...

Si c'est pour en faire un objectif général de la stratégie nationale, nous avons déjà adopté des amendements dans ce sens. Je ne souhaite pas qu'on isole à l'excès les PME dans la stratégie nationale. Je donnerai donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sous forme de demande de rapport, c'est une demande sur le fond. Quant au fond, votre amendement est donc satisfait puisque des pénalités sont prévues pour sanctionner les erreurs de l'administration. S'il s'agit vraiment d'une demande de rapport, je vous invite à ne pas les multiplier. Nous en avons déjà accepté un certain nombre dans le cadre...

Je maintiens l'avis défavorable que j'avais opposé à votre amendement en commission, pour les mêmes raisons. Il ne peut pas y avoir réciprocité dès lors que la charge qui incombe à l'administration n'a rien à voir avec celle qui incombe à l'administré.

La formulation adoptée en commission, selon laquelle « l'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs », est assez explicite. Je serai donc défavorable.

Je ne suis pas sûr que le mot « équitable » soit le plus approprié dans ce cas, le but de l'alinéa étant d'étendre les possibilités de recours à la transaction et à la médiation. J'émets donc un avis défavorable.

Votre préoccupation me semble prise en compte à l'alinéa 7, qui prévoit : « L'administration accompagne les usagers qui la sollicitent pour les aider dans la bonne application des règles qui les concernent. » Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je comprends l'intention louable de proposer un dispositif spécifique pour les petites entreprises mais je crois, en l'état, qu'il ne serait vraiment pas opérant d'introduire un principe d'inégalité devant la loi : pendant deux ans, les petites entreprises n'auraient pas à appliquer la loi qui serait votée.

Certes, mais elles sont couvertes par le droit à l'erreur et nous faisons confiance à ce dispositif en les considérant comme de bonne foi dès lors que les évolutions du droit peuvent entraîner des erreurs – commises de bonne foi. Dans ce cas-là, le principe les protège et le droit à l'erreur s'applique aux petites entreprises. Il ne convient pa...

Le texte répond à cette demande au fil de ses articles mais, par souci de cohérence, je donnerai un avis favorable à l'amendement no 321. Et je demande le retrait du no 113.

Vous avez raison de dire que la réglementation européenne consacre déjà le droit à l'erreur mais son application – nous en avons déjà discuté tout à l'heure – relève du champ réglementaire et non législatif. Avis défavorable.

Il me semble que là encore nous sommes dans le champ réglementaire. Le principe de loyauté adopté à l'annexe satisfait la règle posée, le reste relevant plutôt du règlement. Avis défavorable.

J'ai déjà en partie répondu sur ce point tout à l'heure : emparons-nous des pouvoirs qui sont les nôtres au Parlement ! L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable pour les mêmes raisons exposées précédemment : cela relève plutôt du champ réglementaire. Ce sont là de bonnes questions qui devront être posées dans le cadre de la loi sur l'agriculture.

Je vais donner un avis favorable. L'idée était de le retirer en commission pour avoir ce débat dans l'hémicycle et ainsi permettre au ministre de donner quelques informations sur le sujet.

Je ne suis pas à l'aise avec cette formulation. Nos collègues Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann, qui ont travaillé récemment sur la surtransposition, l'ont ainsi définie : « l'adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d'une directive ». En réalité, il y a deux cas de figure : s'il...

Il me semble que cette demande est satisfaite dans l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration disposant que « tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges élec...

S'agissant de la modalité de la réponse, une réponse écrite relève de la bonne pratique de l'administration. Avis défavorable.

La stratégie nationale, que nous avons eu l'occasion d'évoquer dans la discussion générale, répondra à ces demandes d'évolution, à travers l'organisation, l'adaptation des missions et la formation des agents. Je ne crois pas que le ciblage du statut en tant que tel soit la meilleure réponse. Je suis donc défavorable à cet amendement.