État au service d'une société de confiance

J'ai dit tout à l'heure que le droit à l'erreur envisagé ici est supplétif, c'est-à-dire qu'il prévaudra sauf si s'applique un autre droit. En l'occurrence, le code de l'environnement contient des articles qui créent cette possibilité. Plutôt que d'en faire la lecture exhaustive, je vous renvoie aux articles L. 171-7 et L. 171-8, qui précisent ...

L'amendement pose un problème de forme, puisqu'il propose d'introduire après l'alinéa 13 une précision qui pourrait figurer après l'alinéa 19. Sur le fond, le code de relations entre le public et l'administration prévoit déjà que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception « sauf en cas de demandes abusives, ...

Je ne suis pas favorable à cette motion de renvoi en commission, tout d'abord parce que nous n'avons pas porté ce texte en catimini : il est une promesse de campagne que nous défendons depuis longtemps. Nos engagements auprès des Français sont clairs en la matière. De plus, en mettant en place une commission spéciale, nous nous sommes donné le...

Vous avez soulevé des points sur lesquels l'examen des amendements dans l'hémicycle nous permettra de revenir. S'agissant de la question de principe, que vous avez posée, relative au fait que nous discutions de ce projet de loi avant la mise en oeuvre du chantier action publique 2002, je répondrai qu'il est pertinent de fixer un cap, de détermi...

Il est parfois utile, lors des débats en commission, de renvoyer un amendement à la discussion en séance. Celui-ci a, en effet, été retravaillé. Cela dit, l'amendement no 1103 du Gouvernement répond à votre demande, monsieur Fuchs. Il propose, lui aussi, une expérimentation limitée aux caisses d'allocations familiales. Je vous suggère, par con...

Il faut désormais avoir ce débat dans l'hémicycle. Les Français attendent le droit à l'erreur. Je suis donc défavorable au renvoi du texte en commission.

Sur le fond, je comprends votre préoccupation. Mais je pense qu'une telle disposition affaiblirait vraiment le principe que nous avons choisi pour cet article, qui consiste à prendre la bonne foi au sens le plus large possible, et de laisser à l'administration le soin de définir la mauvaise foi. Depuis quelques années, l'administration fiscale...

Je ne suis évidemment pas favorable à la suppression de ce dispositif, le droit au contrôle, qui est l'une des deux mesures fortes de cet article 2. Vous mentionnez le risque que l'administration soit déstabilisée et ne puisse pas répondre à la demande. Or, l'alinéa 19 de l'article me paraît assez raisonnable et protecteur de l'administration ;...

Il y a deux types d'amendements, de nature très différente. Premièrement, s'agissant de l'amendement de Mme Rabault, qui prévoit que le délai raisonnable ne peut être inférieur à quatorze jours, je répéterai ce que j'avais dit à nos collègues qui avaient défendu cet amendement en commission : nous nous trouvons dans le cadre du droit au contrôl...

Il y a une confusion : l'amendement porte sur l'alinéa 19 de l'article, qui concerne le droit au contrôle ; il serait paradoxal que la personne ayant fait jouer ce droit produise ensuite un avis médical afin de reporter l'exécution du contrôle. Avis défavorable.

Comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Louwagie, cet amendement est satisfait par le code des relations entre le public et l'administration, puisque cette dernière est tenue de donner une réponse écrite et d'accuser réception de toute demande. Avis défavorable.

Nous avons eu cette discussion, fort intéressante, en commission. Je vous avais répondu que les champs de contrôle des grandes administrations telles que l'URSSAF ou les douanes étant suffisamment bien définis pour que les conclusions d'un contrôle ne soient opposables qu'à l'administration dont elles émanent. Par ailleurs, les services sanita...

Avis défavorable. Nos discussions en commission m'avaient fait douter, je l'avoue. Mais je ne doute plus. Je vais donc essayer de vous rassurer à votre tour.

J'ai demandé des précisions au Gouvernement sur l'opposabilité du droit au contrôle. Ce qu'il faut éviter, c'est qu'à la suite par exemple d'une erreur de l'agent administratif lors d'un contrôle – cela peut arriver – le droit ne soit cristallisé ad vitam pour l'entreprise concernée. Ce dont nous devons nous assurer en revanche, c'est que si un...

Ce débat est important car il porte sur l'un des éléments clés du texte : autant être très clair sur ce point. Oui, cela est sécurisant : la période entre les deux contrôles est sécurisée. Je veux m'exprimer de manière très claire : pour reprendre mon exemple, la période séparant les deux contrôles, entre 2010 et 2015 est sécurisée, l'entrepris...

Il est défavorable. Comme nous l'avons indiqué en commission, nous vous proposons de faire mieux en évaluant non pas une fois par an mais in itinere, c'est-à-dire tout au long de l'application de ce projet de loi. À cet effet, nous avons mis en place les bases du conseil de la réforme, qui regroupera les membres de la commission spéciale. Il au...

Mais si, comme dans l'exemple déjà cité, un inspecteur a commis une erreur et donné un avis erroné lors du premier contrôle, il faut que l'administration puisse saisir l'occasion que lui donne le deuxième contrôle de demander à l'entreprise de corriger sa pratique. Vous évoquez madame Louwagie, l'hypothèse d'un changement de doctrine de l'admi...

Vous avez déposé beaucoup d'amendements de précision, et nous vous remercions pour tout ce travail. Nous ne les approuverons pas tous mais j'émets un avis favorable sur celui-là.

C'est déjà couvert par le code des relations entre le public et l'administration, qui précise, à l'article L. 112-3 : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. » Quant à l'article R. 112-5, il dispose que celui-ci « indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou...

Si je comprends la finalité, je préfère la rédaction de votre amendement no 585, portant sur l'alinéa 20, dans la deuxième partie de la stratégie nationale. Je vous propose donc de retirer celui-là et j'émettrai un avis favorable à votre amendement futur.