État au service d'une société de confiance

Cet amendement est en effet satisfait par l'alinéa 16, qui dispose que « l'organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires », ainsi que par votre amendement no 577, que vous allez défendre dans un instant, monsieur Descoeur, et auquel je serai favorable, qui dispose qu'il convient de tenir compt...

Dans le cadre des bonnes pratiques, on ne pourra pas opposer de nombreux exemples où l'administration fiscale n'aurait pas répondu par écrit à un administré demandant une réponse écrite. Si l'objectif est de formaliser la réponse, je vous renvoie à l'article 10 de ce texte élargissant la demande de rescrits. De surcroît, nous avons voté un amen...

En effet, vous avez raison. S'il s'agit de formaliser une garantie sur un point de droit, il convient d'appliquer le droit au contrôle voté à l'article 2 ou la demande de rescrit. Dans ce cas-là, une réponse écrite sera adressée. S'il s'agit de chercher une bonne formule voire de se montrer poli, comme vous semblez l'indiquer, il vaut mieux s...

La question de la formation revient, me semble-t-il, dans toutes nos discussions. Le texte l'intègre, notamment à l'alinéa 15, qui dispose : « Les agents publics bénéficient d'une formation et d'un accompagnement leur permettant de s'adapter aux évolutions des missions de l'administration. » Votre amendement me semble satisfait puisque c'est pr...

Je comprends votre tentation, mais il faut réaliser que si cet amendement est adopté, à toute demande écrite, il y aura une réponse écrite,

Si l'on prend en compte les territoires, il faut tous les prendre en compte, notamment les territoires ruraux, vous avez raison, mais sans faire entrer l'annexe et la stratégie nationale dans une logique de liste. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

même quand l'administré préférerait qu'on le rappelle au téléphone, pour qu'il puisse demander des précisions. L'amendement, tel qu'il est rédigé, prévoit que tout message électronique, quel que soit son contenu, devra faire l'objet d'une réponse écrite.

Faisons attention ! Vous disiez vouloir graver cela dans le marbre, mais à trop vouloir figer les choses, nous risquons de nous retrouver à Pompéi. Je maintiens que l'administré, même lorsqu'il formule une demande écrite, n'est pas forcément en demande d'une réponse écrite et qu'il peut parfois préférer recevoir un coup de fil. Or le vote de ce...

Je maintiens ma position sur la logique de liste : j'aurais trop peur que nous oubliions des points importants et je préfère donc que nous maintenions des principes généraux au sein de la stratégie nationale.

Je ne suis pas sûr de la valeur ajoutée de cet amendement, l'alinéa 18 me semblant traduire parfaitement cette idée : « L'action publique n'entraîne l'édiction d'une norme que si celle-ci est nécessaire à sa réalisation. » Votre amendement me semble donc satisfait.

La stratégie nationale dont nous sommes en train de discuter fixe deux principes fondamentaux : l'adaptation et la prise en compte des besoins du public ; l'adaptation de l'organisation de l'administration pour répondre à ces besoins. Il me paraîtrait donc contradictoire de figer les moyens de l'administration en les gravant dans le marbre. Par...

C'est le caractère systématique de votre rédaction qui me pose un vrai problème. Je reviens à l'exemple que j'ai déjà donné : imaginons qu'un administré demande à être rappelé par téléphone pour une demande d'information. L'agent serait contraint, avec votre amendement, à faire une réponse écrite. Et je suis opposé à ce formalisme excessif.

Nous pourrons revenir sur cette question un peu plus tard, à l'occasion de l'examen d'un amendement portant article additionnel après l'article 43. Je comprends votre objectif mais je crains que la rédaction de votre amendement ne soit malheureuse. Vous parlez en effet des durées minimales de conservation, qui ont pour objet de fixer les délai...

Monsieur Bernalicis, nous partageons évidemment le constat de la fracture numérique, et il est bien évident que le service ne peut pas être exclusivement numérique. La numérisation, vous avez raison de le dire, ne marche pas tout le temps. Cela dit, il me semble que votre amendement est déjà satisfait par des amendements adoptés en commission s...

Les textes que vous citez sont accessibles gratuitement sur internet. C'est à nous, élus, de faire connaître la loi, et aux syndicats, éventuellement, de faire le choix de les afficher dans les locaux professionnels. Citer dans la loi tous les textes de loi qui devraient être affichés dans les entreprises ne m'apparaît pas nécessaire. Avis déf...

Il me semble que ce principe est juste et devrait figurer dans la charte de l'action publique ; c'est un objectif vers lequel l'État devrait tendre. J'émets donc un avis favorable.

Je partage votre préoccupation mais j'ai annoncé que j'avais une préférence pour la rédaction de l'amendement no 961, qui vient juste après le vôtre et poursuit le même objectif. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Je donnerai un avis favorable à l'amendement suivant, qui supprime le mot « automatiquement ». Mais mon avis sur le présent amendement est défavorable.

Je suis favorable à cet amendement mais je tiens à préciser qu'une transmission automatique des informations d'une administration à l'autre est un objectif souhaitable. C'est d'ailleurs l'objet de l'article, que nous adopterons certainement, sur l'interface expérimentale API entreprise. Cela dit, la suppression du mot « automatiquement » ne me ...

J'ai effectivement répondu tout à l'heure, en citant le code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.