État au service d'une société de confiance

Le sujet important que vous abordez me semble déjà traité. En effet, l'article 1369-7 du code civil reconnaît déjà la valeur juridique des échanges par courrier électronique. L'administration utilise largement cette faculté dans ses relations avec le public. Je vous invite donc à retirer l'amendement, sinon j'y serai défavorable.

Avis défavorable, pour des raisons pratiques. Il est vrai que l'inscription sur les listes électorales revêt un caractère volontaire, mais celui-ci vise à garantir l'impossibilité d'être inscrit à deux ou trois endroits. Votre proposition aurait été possible s'il existait en France un fichier domiciliaire centralisé, ce qui n'est pas le cas. En...

Nous avons déjà débattu de la charge normative et je ne referai donc pas les débats que nous avons eus en commission. Je maintiens donc l'avis défavorable que j'ai exprimé à cette occasion. Il existe une stratégie du Gouvernement visant à réduire la charge normative. Veillons à ne pas adopter une approche trop quantitative de la norme. Certain...

Monsieur Laqhila, si vous avez si bien anticipé ma réponse, c'est que vous connaissez ma ligne sur ce texte ! À quelques semaines de l'examen d'un projet de loi sur le droit d'asile et l'immigration, je nous vois mal modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Je m'en tiendrai à ce principe de cohérence.

Avis défavorable. Je ne peux que regretter votre opposition à cette expérimentation qui vise à aider des millions d'aidants dans notre pays.

C'est pourtant bien ce que vous refusez. J'ajoute que l'expérimentation est encadrée par les normes européennes qui garantissent la protection des salariés.

Défavorable. Un projet de loi réformant la procédure pénale est en préparation ; ce sera la bonne occasion de débattre de ces propositions.

Je vous remercie pour votre soutien à cette expérimentation. Il me semble plus raisonnable de conserver le caractère expérimental de ce dispositif qui pourra être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire pendant les trois prochaines années. Un bilan en sera dressé, notamment pour les salariés qui y participeront, avant de l'étendre si ses eff...

Défavorable. La loi de 2015 introduit déjà des modifications en ce sens en indiquant que le représentant de l'État dans le département peut recevoir et mener ces démarches ailleurs qu'en un lieu – la préfecture ou la sous-préfecture. La loi de 2012, quant à elle, donne aux associations la possibilité de télédéclarer leur enregistrement. Votre a...

Sur le fond, nous sommes d'accord avec ce que vous proposez par cet amendement. Le Gouvernement a déposé un amendement no 1102 qui répond à votre préoccupation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

J'en profite pour vous féliciter à mon tour du travail que vous avez accompli dans le cadre de ces ateliers. Je comprends bien la finalité de votre proposition, mais sa mise en oeuvre causerait de graves difficultés juridiques. De votre point de vue, cette mesure apparaît de bon sens, mais elle contrevient à une règle fondamentale du contentieu...

Je remercie Mme Thourot pour ses propositions, pour le travail qu'elle a accompli. Je crois néanmoins que son amendement va à l'encontre des mesures prises par le Premier ministre au moyen d'une circulaire visant à réduire le nombre de commissions consultatives. Laissons le Gouvernement travailler sur ces questions, notamment le secrétaire d'Ét...

Vous voyez bien, mon cher collègue, que nous venons d'adopter l'amendement précédent, qui demande non pas au Gouvernement de faire cette étude d'impact, mais à la Cour des comptes. Cette étude sera transmise directement au Parlement, pour que nous disposions d'une étude indépendante sur les articles qui auront eu le plus d'impact économique et ...

Pour rapide, ma réponse ne minimisait pas du tout le sujet. Mais il est vrai que l'objet du projet de loi concernant les relations entre l'administration et les usagers, le sujet évoqué par cet amendement n'y entre pas directement. Toujours volontaire pour tenir cette ligne de cohérence, j'ai dû donner une réponse défavorable à cette demande de...

Défavorable sur la forme proposée, mais le ministre va certainement s'exprimer sur l'association des citoyens à la réforme de l'action publique.

Je pense que si nous faisons bien appliquer ce texte en étant attentifs à la publication des décrets, si nous suivons les expérimentations que nous avons lancées ainsi que la rédaction et les évaluations des ordonnances, nous aurons fait beaucoup pour la présence de l'État et de ses services auprès des Français. Je vous invite, plutôt que de de...

Votre amendement, je le comprends bien, est une sorte d'amendement d'appel portant sur l'ensemble du texte, alors que l'article 9 concerne l'opposabilité des circulaires et des instructions. Je tiens toutefois à vous rassurer : oui, la faune et la flore sont parfaitement prises en compte et inclus dans la notion d'environnement. C'était bien l'...

Je voudrais vous rassurer : l'opposabilité des circulaires et des instructions s'applique déjà dans tous les domaines du droit, et c'est ce principe que consacre l'article 9. L'alinéa 7 précise seulement que, s'il existe déjà des dispositions visant à protéger l'environnement, la santé ou la sécurité des personnes, elles primeront sur les circu...

Cet amendement est identique à un autre, que j'avais déposé sur l'article 2. Aux mots : « visant à préserver », il substitue les mots : « préservant directement », et il s'applique aux domaines dont il vient d'être question, à savoir l'environnement, la santé et la sécurité des personnes.

Lorsque nous avons examiné cette question en commission, j'ai expliqué que je ne souhaitais pas alourdir les charges et les formalités administratives en multipliant les envois de documents. Ma position n'ayant pas changé, je vous demanderai donc de retirer votre amendement, qui me semble satisfait par l'usage et le règlement. Il ne me semble p...