État au service d'une société de confiance

Or le « permis enveloppe » a justement pour objet de permettre que ces discussions aient lieu plus tôt, lorsque le projet n'est pas encore précisément défini et qu'il est encore temps de le modifier, s'agissant par exemple des zones d'implantation des champs d'éolien. Il me semble que c'est une véritable amélioration. D'ailleurs, l'amendement ...

En commission, j'avais émis un avis défavorable et nous en avions débattu. M. Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique, travaille à un support unique qui permettrait de recueillir certaines informations, notamment, mais pas uniquement, le numéro de sécurité sociale. C'est donc un chantier en cours, un chantier important, et je vous prop...

Malgré cette évocation plaisante de Livarot, j'émets, comme en commission, un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons de sécurité.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. En revanche, je demande le retrait de l'amendement no 957, qui vise à aller un peu plus loin. Au regard de nos discussions, il vaut mieux favoriser tout ce qui permet d'avoir des discussions en amont des projets. C'est le sens de cet article.

Vous soulevez là un sujet éminemment important. Il sera discuté de manière assez opportune lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Celui-ci a été examiné hier soir en commission des lois et le sera prochainement dans l'hémicycle ; nous aurons donc à nouveau cette discussion. Avis défavorable dans le c...

Avis défavorable. Comme vous l'avez rappelé, l'article L. 141-4 du code de l'énergie prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une présentation au Parlement. Il ne me semble pas utile de prévoir, en plus, la remise d'un rapport.

Je maintiens l'avis défavorable qui avait été donné en commission. La PPE fait l'objet d'un décret qui n'a pas vocation à couvrir l'ensemble du champ réglementaire et ne peut donc le stabiliser. Il ne peut, par ailleurs, pas encadrer des lois de finances.

Sans sous-estimer l'importance de ce sujet, je maintiens ma position consistant à ne pas demander trop de rapports au Gouvernement. Nous en sommes déjà à onze dans ce projet de loi ! C'est un vrai sujet, dont le Parlement pourrait s'emparer dans le cadre du rapport spécial sur l'administration générale et territoriale. Nous pourrions creuser c...

La question de la blockchain est évidemment capitale pour l'avenir. Elle fait d'ailleurs l'objet d'une mission d'information qui vient d'être lancée à votre initiative et qui réunit des membres de différentes commissions. Ce sera l'occasion de faire des propositions législatives. Je maintiens cependant la position défavorable de la commission ...

Nous avons effectivement examiné ces amendements en commission, et j'ai donné un avis défavorable, car ils sont en partie satisfaits par la mise en place de l'autorisation environnementale unique, qui a regroupé un certain nombre d'autorisations : l'autorisation requise pour les installations classées pour la protection de l'environnement, l'au...

Je tiens à vous rassurer une nouvelle fois : nous partageons votre préoccupation comme vous le montreront nos amendements relatifs à la stratégie Action publique 2022. D'ailleurs une simple lecture attentive de l'article, notamment de son alinéa 2, devrait vous rassurer totalement puisqu'il dispose que les officiers de l'état-civil du ministère...

Une réponse a été apportée en commission : ces amendements sont satisfaits par le code de l'environnement, qui prévoit que, en l'absence de modifications substantielles, il n'y a pas lieu de formuler de demande de renouvellement d'une autorisation environnementale. Avis défavorable.

Vous avez certainement raison quant au fait qu'il faut assurer une meilleure publicité à ce dispositif mais sur le fond cette obligation qui responsabilise les dirigeants d'entreprise me semble de bon sens. C'est pourquoi je suis défavorable à votre proposition de supprimer carrément cette disposition. Je suis en revanche favorable à ce que nou...

La finalité de l'amendement est louable, mais, dans la mesure où il prévoit une baisse d'impôt, il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. Je vous invite à retirer votre amendement, madame Panonacle.

Avis défavorable. La mesure proposée est déjà prévue par le code de l'urbanisme. L'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite d'au moins 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des ...

Avis défavorable. Nous avons discuté de cette question en commission. La modernisation qui a été opérée en faveur des associations loi 1901 doit l'être pour les associations loi 1905 : les associations cultuelles doivent pouvoir recevoir des dons par SMS. En contrepartie de cette nouvelle possibilité, nous avons voté en commission l'obligation,...

Je comprends un tel objectif mais nous voulons simplement égaliser la situation entre les associations lois 1901 et 1905. Les propositions que vous faites nécessiteraient d'aller beaucoup plus loin…

… et de revoir les dispositifs pour toutes les associations, de réviser la loi pour une République numérique. Nous ne souhaitons pas aller plus loin pour l'ensemble des associations. Avis défavorable.

Vous savez bien que je m'intéresse de très près à tous les amendements que vous déposez ! L'inscription au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur est dématérialisée. C'est aussi le cas de la délivrance des cartes professionnelles ou de l'inscription à l'examen VTC. En fait, la seule partie qui demeure matérialisée est ...

… qui précisément travaille à cette question afin d'aboutir, non aux calendes grecques mais le mois prochain. La mission d'étude en cours pour améliorer les processus et favoriser la dématérialisation rendra ses conclusions afin d'établir un plan d'action et d'avancer. Je vous propose donc de nous en tenir là pour le moment et de faire en sort...