État au service d'une société de confiance

Ce qui est proposé va effectivement dans le sens des dispositions de l'article 40 du projet de loi, mais la précision que vous apportez ici est de nature réglementaire. Nous préférons nous en tenir à la rédaction actuelle. Défavorable.

Comme vous l'avez souligné, l'article 21 permettra d'inclure les associations inscrites au répertoire SIRENE, qui comprend nombre d'entre elles. D'un point de vue technique, l'expérimentation ne pourra concerner que les associations inscrites à ce répertoire, qui comporte des données pivots pour la transmission des informations entre administra...

Comme je l'avais rappelé en commission, il s'agit ici de l'application d'une directive européenne. Les entreprises concernées en sont informées depuis deux ans, et un délai leur a été laissé d'août 2016 à fin mars ou début avril 2018. Ce délai paraissant suffisant, je maintiens l'avis défavorable.

Défavorable. À cet amendement de suppression, monsieur Hetzel, je préfère l'amendement de votre groupe qui vise à étendre l'expérimentation à l'ensemble du territoire national : il me paraît plus positif au regard de l'intérêt de la concertation. Je comprendrais votre argumentation s'il s'agissait ici de substituer à l'enquête publique une con...

Je pense que, au contraire, la mesure proposée offrira à l'administration un gain de temps et de productivité, comme l'a bien montré l'audition de Thomas Cazenave par notre commission spéciale. Avis défavorable.

Défavorable sur cet amendement, car l'objectif que nous poursuivons à travers cet article est la simplification, en passant du « Dites-le nous une fois » au « dites-le nous une fois pour toutes » ; il s'agit moins, en l'occurrence, d'un objectif en termes de délais.

Avis favorable. Vous voyez, madame Dubié, que personne n'a le monopole des bonnes idées. En l'occurrence, il s'agit aujourd'hui d'un oligopole. Les discussions que nous avons eues en commission nous font parfois réfléchir et évoluer. Ainsi ai-je été sensible à l'argument selon lequel il serait bon, pour mieux évaluer la concertation préalable,...

Je vais laisser le ministre vous répondre, madame de La Raudière, en vous demandant de retirer vos amendements.

Avis défavorable. Un garant étant déjà désigné pour la concertation préalable, nous ne souhaitons pas que le processus de consultation par voie électronique en soit également doté. Cela lui ferait perdre son intérêt.

Avis défavorable. Les CFE ne sont pas les mieux à même de transmettre toutes les informations, notamment parce que la réglementation leur interdit de conserver certaines données.

Nous considérons que la procédure de concertation préalable doit apporter toutes les garanties pour que le débat puisse avoir lieu. C'est pourquoi elle est placée sous l'égide d'un garant. Je viens d'ailleurs de donner un avis défavorable à un amendement qui visait à supprimer le garant pour la concertation préalable. Le dispositif me semble é...

Avis défavorable. Cet amendement me semble avoir moins de sens depuis que nous avons accepté que l'expérimentation soit élargie à l'ensemble du territoire national.

Votre amendement est satisfait : on ne dématérialise pas, on simplifie une procédure déjà dématérialisée. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Cette demande étant en rapport avec l'article, qui traite de la procédure de concertation préalable, j'y suis favorable.

Avis défavorable. Il semble souhaitable de disposer d'un bilan de la procédure de concertation préalable avant d'étendre la dispense de débat public à celle-ci.

Je suis favorable à cet amendement, puisqu'il peut favoriser une meilleure information des citoyens sur les procédures de concertation préalable.

Avis défavorable. J'ai expliqué en commission le fonctionnement de ce dispositif. Il ne s'agit pas de dispenser de la présentation d'un justificatif de domicile, mais de simplifier la procédure, de sorte que l'usager n'ait plus qu'à renseigner un numéro de contrat dans un formulaire dématérialisé. Il y aura une transmission automatique entre le...

Nous en avons déjà débattu en commission. Je vous invite à retirer ces amendements ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

J'avais, en commission, salué votre enthousiasme pour cette expérimentation. J'avais également indiqué que le choix des départements concernés avait été effectué par le ministère de l'intérieur, dans le but de respecter une certaine diversité de territoires. Je vous invite à prendre contact avec M. le ministre de l'intérieur : il n'y a pas de r...

D'abord, l'article 34 n'est pas un cavalier. Sa présence dans ce projet de loi a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État. Elle a un sens : c'est de parler du « permis enveloppe » qu'il s'agit, non de se prononcer pour ou contre l'éolien ; bref, d'inventer une nouvelle manière de porter les projets et les discussions qui semble au demeurant...