État au service d'une société de confiance

J'aimerais dire un mot de l'article 26, que ces amendements tendent à supprimer, car il est important, et même central dans ce projet de loi. Cet article n'est pas seulement un article de simplification, il introduit un vrai changement en matière de production de normes. Il nous semble en effet que le rôle du législateur n'est pas de définir la...

Je comprends votre préoccupation et vous avez raison de rappeler que les objectifs de performance environnementale restent primordiaux, au même titre, d'ailleurs, que les objectifs en matière de sécurité, qu'il s'agisse de la prévention des risques sismiques ou de la sécurité incendie. Vous me donnez l'occasion de rappeler que c'est bien dans ...

Vous avez eu raison de le rappeler, j'ai été sensibilisé à cette question, à l'occasion de ma rencontre avec la Fédération française des métiers de l'incendie, qui m'a permis d'aborder ce sujet avec les sapeurs-pompiers. J'ai en partie répondu à votre interrogation dans mes interventions précédentes. Nous avons adopté un amendement après l'arti...

Je partage le fond et l'intention de cet amendement – nous avions d'ailleurs adopté un amendement pour préciser que les résultats seront contrôlés avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction, avant le dépôt de la demande d'autorisation, puis à l'achèvement du bâtiment. Je suis moins convaincu par la création d'une commi...

Monsieur Lecoq, l'amendement que nous avons adopté pour encadrer l'écriture des ordonnances, précise justement qu'elles seront rédigées en respectant le chapitre IV du code des assurances, pour établir les responsabilités. Nous n'avons donc pas du tout évacué la question de la recherche de responsabilité. Je ne pense pas, madame Jacquier-Lafor...

J'ai déjà eu l'occasion de vous rassurer en commission sur ce point puisque les précisions que vous souhaitez apporter seront prises en compte dans le code de la construction et de l'habitation. Les bâtiments d'activité, en particulier les bâtiments logistiques, entreront bien dans le champ de l'ordonnance. Je vous invite à retirer votre amende...

Je vous remercie de rappeler que le risque incendie est trop souvent passé sous silence. Le nombre de victimes a diminué, en raison notamment de l'expertise et du courage de nos sapeurs-pompiers, mais lorsqu'un incendie frappe, les conséquences sont toujours dramatiques et le bilan humain peut être lourd. Bien évidemment, il ne sera pas questi...

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement de suppression, mais je rejoins votre préoccupation de bien accompagner l'écriture de ces ordonnances et leur évaluation ; c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à ce que les parties prenantes y soient associées, ce qui nous paraît important pour ce type de...

Avis défavorable. Sur le fond, la transformation des sanctions pénales en sanctions administratives vise à les rendre plus opérantes ; en effet, le nombre de sanctions prononcées s'avère extrêmement faible du fait de la lourdeur de la procédure pénale. Ainsi, sept sanctions par an sont prononcées pour ces professions, pour un montant moyen de 1...

Je suis parfaitement d'accord et ai déjà exprimé le même souhait que vous. Comme ce texte comporte de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances, nous avons proposé d'adopter un amendement demandant au Gouvernement de rendre compte de l'association des parties prenantes à l'écriture et à l'évaluation des ordonnances. Il me semble que ce...

Avis défavorable. Le but n'est pas de traiter les délais relatifs à la géothermie, mais de s'attaquer à une situation qui n'est actuellement pas opérante. Avec ce critère de température, on est censé savoir ce que l'on va trouver avant de commencer à creuser. Là réside toute la difficulté en géothermie aujourd'hui. L'article 36 habilite le Gou...

Je n'ai pas d'autres arguments que ceux que j'ai donnés pour défendre le maintien de l'article 39. Avis défavorable.

Défavorable aux amendements de suppression. Je n'ai rien à ajouter aux propos de Danièle Hérin, qui a excellemment résumé les objectifs de cet article.

Avis défavorable. Nos échanges avec le Gouvernement ont fait apparaître que votre demande sera satisfaite par le plan France Très Haut Débit, qui prévoit l'établissement d'une cartographie précise des infrastructures. Nous vous proposons donc plutôt de suivre ce sujet important dans ce cadre. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

Votre amendement soulève deux questions. La première est liée au rapport prévu à l'article 40 sur l'état de la dématérialisation. J'en conviens, il serait intéressant d'ajouter « et des collectivités territoriales ». L'autre sujet, qui concerne les infrastructures, doit être pris en compte dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Ma premiè...

Monsieur Le Bohec, la loi que vous évoquez concerne les collectivités territoriales et ne touche donc pas le sujet que nous évoquons ici. Quant à la durée, celle de dix ans est celle qui était attendue par les universités. Cette question me donne l'occasion de répondre à celle que posait tout à l'heure M. Hetzel sur la possibilité de pérennise...

J'ai mentionné l'un des deux amendements que nous avons adoptés en commission. Le deuxième et la combinaison des dispositions qu'ils ont permis d'introduire dans le texte de l'article satisfont votre demande. Il est en effet prévu que « l'État et chacun des établissements créés dans le cadre de l'expérimentation [… ] fixent d'un commun accord l...

Madame Janvier, je vous remercie de proposer cette mesure, qui est cependant plutôt de nature réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais l'intelligibilité de la norme n'en est évidemment pas moins un objectif que nous devrions poursuivre. Je vous remercie donc d'avoir déposé cet amendement et soulevé dans notre hémicycle ...

J'avais indiqué, en commission, que la loi de 2016 avait allongé le délai de trois à cinq jours. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour tenir la ligne que nous nous sommes fixée de n'adopter que des mesures ayant un lien direct avec le texte.