État au service d'une société de confiance

D'autre part, monsieur Bricout, nous ne faisons sortir personne de la liste des représentants d'intérêts, vu que personne n'y est encore entré, étant donné que cette disposition de la loi Sapin 2 n'entrera en application qu'au 1er juillet 2018. De façon plus générale, il n'y a pas, dans l'hémicycle, d'un côté les défenseurs de la laïcité, de l...

Par conséquent, mes chers collègues, pourquoi ne pas nous en tenir à la sagesse de la loi de 1905 ?

Dans son article 2, celle-ci énonce clairement que l'État ne reconnaît aucun culte. Si nous inscrivions des associations cultuelles sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, nous ne serions donc pas en conformité avec cet article.

Nous donnerions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un pouvoir de contrôle sur place, un pouvoir équivalent à celui d'une police d'investigation. J'appelle donc l'Assemblée à maintenir l'équilibre de la loi de 1905. J'ajoute que ni la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ni l'Observatoire de la laïcité...

Il s'agit pourtant, cher collègue, de l'autorité qui est concernée au premier chef par cette mesure ! Je ne soutiens pas qu'il n'existe pas de relations entre les représentants des cultes et les parlementaires ou les ministères. Certes, les cultes cherchent parfois à faire valoir des positions, des idées, …

… que, pour certaines d'entre elles, je ne partage pas. Mais si nous savons reconnaître la spécificité des partis politiques, des syndicats ou des associations d'élus, …

… pourquoi ne saurions-nous pas reconnaître ce qui avait été reconnu à travers la loi de 1905, c'est-à-dire la spécificité des associations cultuelles, notamment par rapport aux associations régies par la loi de 1901 ? Avis défavorable donc à l'amendement.

Je voudrais vous remercier pour cet amendement qui m'a permis de vérifier auprès du Gouvernement que l'APA serait spécifiquement dédiée et que le relayage ou le baluchonnage entreraient dans le champ du dispositif. Votre amendement me semble donc satisfait ; je vous propose de le retirer.

C'est également un sujet important. Nous partageons l'ambition d'empêcher la puissance économique de dicter sa loi à la puissance politique, mais comme je l'ai souligné en commission, cette question est au coeur de la discussion qui accompagnera l'examen du texte de loi qui suivra les États généraux de l'alimentation – EGA. C'est à ce moment-là...

Avis favorable sur cet amendement qui prend en compte la diversité des territoires et qui fait l'objet d'un consensus dans l'hémicycle.

Je donnerai un avis général qui vaudra pour toute une série d'amendements que nous allons examiner et dont beaucoup portent sur des mesures de simplification en matière d'agriculture. Nous avons fait le choix, collectivement, de supprimer l'article 30 parce qu'une loi sur le foncier agricole est en préparation. Il s'agit d'amendements utiles po...

Défavorable. J'ai pris le temps de me renseigner auprès du ministère pour découvrir qu'un dispositif de médiation existe déjà en son sein ; peut-être faudrait-il le développer. Ce sera un sujet de discussion intéressant pour la suite.

Vous soulevez effectivement une question sensible et importante, madame Rabault. Nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission. Vous faites bien de l'aborder dans l'hémicycle pour que nous en discutions. Cependant, de même qu'en commission, je donne un avis défavorable à cette demande de rapport dans la mesure où elle a peu de liens avec...

Il est défavorable, pour les raisons évoquées par Alice Thourot, qui a bien précisé que toutes les possibilités de publicité autour de ces décisions seront exploitées, ce qui permettra à chacun, au moment de la saisine du tribunal administratif, de faire valoir son point de vue. Le droit des tiers est par conséquent – selon moi – respecté : te...

Défavorable : l'adoption de cet amendement priverait l'article de tout sens. Un pourvoi en cassation est toujours possible : il me semble donc que les droits sont préservés.

Cette possibilité existait déjà, mais si votre amendement peut faire la démonstration, de manière encore plus claire, qu'elle existe, j'y suis favorable.

Avis défavorable. Nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission. Il ne s'agit que de transmettre le procès-verbal quand une infraction est commise. C'est déjà ce que prévoit le code rural et de la pêche maritime. Cela n'empêche nullement que le procureur de la République conserve, en cas de commission d'une infraction pénale, la possibi...

Avis défavorable. L'amendement concerne une procédure administrative. Il est donc sans lien avec la procédure pénale sur laquelle porte l'article.

L'amendement du Gouvernement va dans le sens de la discussion que nous avons eue. Au fond, il sécurise les dispositifs de prêts à taux fixe pour les petites, voire les très petites entreprises. Je maintiens l'importance de ce point. En effet, le TEG n'était pas applicable à certain nombre de prêts – je pense aux autorisations de découvert, san...

Avis également défavorable pour les raisons que j'ai exprimées en commission, au regard du droit européen.