État au service d'une société de confiance
(Article 1er)

Il est défavorable. Comme nous l'avons indiqué en commission, nous vous proposons de faire mieux en évaluant non pas une fois par an mais in itinere, c'est-à-dire tout au long de l'application de ce projet de loi. À cet effet, nous avons mis en place les bases du conseil de la réforme, qui regroupera les membres de la commission spéciale. Il au...

Vous avez déposé beaucoup d'amendements de précision, et nous vous remercions pour tout ce travail. Nous ne les approuverons pas tous mais j'émets un avis favorable sur celui-là.

C'est déjà couvert par le code des relations entre le public et l'administration, qui précise, à l'article L. 112-3 : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. » Quant à l'article R. 112-5, il dispose que celui-ci « indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou...

Si je comprends la finalité, je préfère la rédaction de votre amendement no 585, portant sur l'alinéa 20, dans la deuxième partie de la stratégie nationale. Je vous propose donc de retirer celui-là et j'émettrai un avis favorable à votre amendement futur.

Si c'est pour en faire un objectif général de la stratégie nationale, nous avons déjà adopté des amendements dans ce sens. Je ne souhaite pas qu'on isole à l'excès les PME dans la stratégie nationale. Je donnerai donc un avis défavorable sur cet amendement.

La formulation adoptée en commission, selon laquelle « l'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs », est assez explicite. Je serai donc défavorable.

Je ne suis pas sûr que le mot « équitable » soit le plus approprié dans ce cas, le but de l'alinéa étant d'étendre les possibilités de recours à la transaction et à la médiation. J'émets donc un avis défavorable.

Votre préoccupation me semble prise en compte à l'alinéa 7, qui prévoit : « L'administration accompagne les usagers qui la sollicitent pour les aider dans la bonne application des règles qui les concernent. » Je suis donc défavorable à cet amendement.

Le texte répond à cette demande au fil de ses articles mais, par souci de cohérence, je donnerai un avis favorable à l'amendement no 321. Et je demande le retrait du no 113.

J'ai déjà en partie répondu sur ce point tout à l'heure : emparons-nous des pouvoirs qui sont les nôtres au Parlement ! L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

Je vais donner un avis favorable. L'idée était de le retirer en commission pour avoir ce débat dans l'hémicycle et ainsi permettre au ministre de donner quelques informations sur le sujet.

Je ne suis pas à l'aise avec cette formulation. Nos collègues Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann, qui ont travaillé récemment sur la surtransposition, l'ont ainsi définie : « l'adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d'une directive ». En réalité, il y a deux cas de figure : s'il...

La stratégie nationale, que nous avons eu l'occasion d'évoquer dans la discussion générale, répondra à ces demandes d'évolution, à travers l'organisation, l'adaptation des missions et la formation des agents. Je ne crois pas que le ciblage du statut en tant que tel soit la meilleure réponse. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement est en effet satisfait par l'alinéa 16, qui dispose que « l'organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires », ainsi que par votre amendement no 577, que vous allez défendre dans un instant, monsieur Descoeur, et auquel je serai favorable, qui dispose qu'il convient de tenir compt...

La question de la formation revient, me semble-t-il, dans toutes nos discussions. Le texte l'intègre, notamment à l'alinéa 15, qui dispose : « Les agents publics bénéficient d'une formation et d'un accompagnement leur permettant de s'adapter aux évolutions des missions de l'administration. » Votre amendement me semble satisfait puisque c'est pr...

Si l'on prend en compte les territoires, il faut tous les prendre en compte, notamment les territoires ruraux, vous avez raison, mais sans faire entrer l'annexe et la stratégie nationale dans une logique de liste. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Je maintiens ma position sur la logique de liste : j'aurais trop peur que nous oubliions des points importants et je préfère donc que nous maintenions des principes généraux au sein de la stratégie nationale.

Je ne suis pas sûr de la valeur ajoutée de cet amendement, l'alinéa 18 me semblant traduire parfaitement cette idée : « L'action publique n'entraîne l'édiction d'une norme que si celle-ci est nécessaire à sa réalisation. » Votre amendement me semble donc satisfait.

La stratégie nationale dont nous sommes en train de discuter fixe deux principes fondamentaux : l'adaptation et la prise en compte des besoins du public ; l'adaptation de l'organisation de l'administration pour répondre à ces besoins. Il me paraîtrait donc contradictoire de figer les moyens de l'administration en les gravant dans le marbre. Par...

Nous pourrons revenir sur cette question un peu plus tard, à l'occasion de l'examen d'un amendement portant article additionnel après l'article 43. Je comprends votre objectif mais je crains que la rédaction de votre amendement ne soit malheureuse. Vous parlez en effet des durées minimales de conservation, qui ont pour objet de fixer les délai...