État au service d'une société de confiance
(Article 2)

Je répondrai aux amendements sans nécessairement reprendre tout le débat que nous avons déjà eu, et à de nombreuses reprises, sur cet article. Chers collègues, je réaffirme que tous les encadrements du dispositif ont été prévus, notamment en excluant du champ du droit à l'erreur tous les sujets touchant à la santé, à la sécurité et à l'environn...

Enfin, j'assume l'idée qu'il s'agit d'un droit extrêmement large et supplétif, qui s'appliquera à toutes les administrations, sauf là où les règles relatives au droit à l'erreur existent déjà. La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article.

J'émets un avis identique à celui que j'ai exprimé en commission. Mais vos amendements, chers collègues, me donnent l'occasion de vous rassurer ici, dans cet hémicycle, quant à l'application du droit à l'erreur. Si l'application d'un droit se fait en fonction du droit national, ce qui est le cas de l'application de la PAC, alors le droit à l'e...

Un mot rapide sur ce sujet : je ne suis pas pour une loi bavarde. C'est vrai, et je le maintiens : il ne faut pas surcharger la loi d'un trop grand nombre de dispositions, mais, au contraire, nous en tenir à des principes généraux qui soient forts. Investissons-nous en revanche tous dans le Conseil de la réforme dont nous avons parlé tout à l'...

Il est identique à celui que j'ai déjà donné : défavorable. Nous inscrivons certes dans la loi un droit supplétif, c'est-à-dire qu'il s'appliquera à toutes les administrations, quelle que soit leur nature ou leur niveau, central ou territorial. Nous pensons cependant que fixer un délai unique s'imposant en matière de droit au contrôle à l'ense...

Il demeure défavorable. Là aussi, cette question relève de la pratique et n'est pas de nature législative. Je vous propose donc, cher collègue, d'en rester à la rédaction actuelle.

L'avis de la commission est le même qu'en commission : elle est défavorable à la suppression de l'article 2, qui est une pierre angulaire du texte. Nous faisons le choix de présumer de la bonne foi, mais nous avons aussi adopté, en commission, des éléments permettant de définir la mauvaise foi, qui aideront les administrations à éviter d'éventu...

L'impôt est-il moins bien levé ? Je ne le crois pas. Nous sommes donc clairement défavorables à ces amendements de suppression.

Nous nous rangeons à votre avis de prudence. L'exposé des motifs et nos débats ne laissent pas de place au doute : c'est bien la première erreur qui est concernée. Nous donnons un avis favorable à votre amendement.

Entre la case « favorable » et la case « défavorable », je coche la case « favorable » aux amendements identiques nos 301 et 618, dont la rédaction, en visant les erreurs matérielles, correspond le mieux à l'esprit du texte et aux échanges que nous avons eus en commission. C'est pourquoi je propose l'adoption de ces deux amendements identiques ...

Le droit à l'erreur prévu à l'article 2 est un droit supplétif : il s'applique en l'absence de droit existant, notamment en matière fiscale. Ces précisions ne sont donc pas utiles. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

C'est un avis défavorable pour une raison de fond : nous voulons que le droit à l'erreur soit le plus général possible.

Je demande le retrait de votre amendement, qui me semble couvert par le droit existant. Les agents administratifs sont aujourd'hui protégés dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'agent n'a pas commis de faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité ne peut pas être engagée. Votre amendement est donc satisfait. S'il n'était pas retiré, j'...

Après avoir longuement évoqué ce point en commission, nous étions convenus que vous retireriez votre amendement pour le représenter dans l'hémicycle, la réponse étant que le présent cas est couvert par le droit à l'erreur et que la bonne foi de l'usager pourra être très facilement démontrée. Nous étions convenus que le ministre vous confirme c...

Madame la députée, vous invitez le ministre à prendre la parole et je vais donc la lui laisser très vite. J'exprimerai cependant une position un peu formelle sur la question que vous soulevez. Vous souhaitez inscrire dans la loi la possibilité d'allonger les délais. Or le droit de l'Union européenne ne le permet pas aujourd'hui, car il encadre...

Cette précision me semble être plutôt d'ordre réglementaire et elle viendrait quelque peu en contradiction avec l'objet de l'article 2, qui vise à avoir la portée la plus générale possible pour toutes les administrations. Elle ne serait pas opportune dans le texte et j'émets donc un avis défavorable.

C'est un défi de logique que vous nous soumettez. Je vais essayer d'y répondre de manière logique. Nous avons adopté un amendement qui visait à reconnaître la première méconnaissance d'une règle. Si le droit a changé, la règle qui avait été méconnue n'est plus la même. On ne pourra donc pas être sanctionné pour la méconnaissance puisqu'il ne s...

Cet amendement, comme le précédent du même auteur, relève du domaine réglementaire. Il ne faut pas, dans la loi, entrer dans des considérations procédurales aussi précises. Avis défavorable.

Avis défavorable. Ne vous en déplaise, la France ne souhaite pas se soustraire ou déroger à la législation européenne.

Si des sanctions sont prévues par la loi française, le droit à l'erreur s'applique. Si ces sanctions sont issues du droit européen, nous assumons l'exception au droit à l'erreur pour la législation européenne. Avis défavorable.