Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

I. – Le quatrième alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° bis, » est insérée la référence : « , 4 ° » ; 2° Il est complété par la phrase : « Il n’est pas applicable pour le renouvellement d’une carte de séjour délivrée sur le fondeme...

I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « au titre de l’année en cours » II. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots : « au titre de 2020 » les mots : « au titre de l’année en cours ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 » ». II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées à la crise du covid-19 et qui subissent également en parallèle une hausse de leurs dépenses sociales. II. – Pour l...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Kbis. – Au troisième alinéa du même article 1679septies, la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - L’article 39bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jus...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	2 000 000
Cohésion	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 ... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° AC1C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Sorre, Mme Colboc, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, M. Trompille, M. Le Gac, M. Vi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 25 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 25 000 ... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 2742A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Domini... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppressio... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 2665A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Belhaddad, Mme Claire Bouchet, Mme Brunet, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Essa... I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés ... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° 2041C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Chassaing, Mme Dupont, M. Vignal, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Thiébaut, M. Gouttefarde, M. Delp... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° 1950C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Dupont Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/10/2020 — Amendement N° 1870C au texte N° 3360 - Avant l'article 33 (Retiré avant séance) M. Chassaing, Mme Dupont, Mme Motin, M. Martin, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, Mme... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/10/2020 — Amendement N° 1811C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Fabre, M. Nogal, Mme Khedher, Mme Michel, Mme Dupont, Mme Cazarian, M. Haury, ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org