Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 6)

Depuis 2010, le nombre de places créées dans les aires d'accueil a certes progressé, mais il faut noter de grandes disparités sur le territoire national et le fait qu'elles restent insuffisantes eu égard aux besoins. La loi impose aux collectivités des obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Dans le cas où une commune ou un EPCI – ...