Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier
3 amendements trouvés
28/01/2019 — Amendement N° 177 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Dupont
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 donnerait la possibilité au représentant de l'État de prendre des arrêtés d'interdiction de manifester. Des limites à la liberté de manifester existent déjà, placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, elles sont prononcées sous la forme de peines complém...
22/01/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Dubost, Mme Dup...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément à...
22/01/2019 — Amendement N° CL92 au texte N° 1352 - Article 3 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'inscription de personnes ayant été frappées d'une interdiction de manifestation à des fichiers créés par les préfets. Cette mesure permettrait une identification plus aisée de ces personnes aux abords des manifestations afin de les empêcher d'accéder au lieu de rassemblement. Des...
