Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que les instances de la pêche de loisir soient représentées dans le deuxième collège mais il est plus important encore que les instances cynégétiques so...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° Gestion et restauration des espaces naturels et appui à leur organisation ; ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement disposait que l'Agence française de la biodiversité gère et restaure les espaces naturels. La mission de restauration de la biodiversité est indispensable pour répondre aux différents ob...

À l'alinéa 30, après le mot : « compris », insérer les mots : « les modalités de transmission des données par voie électronique et ». Exposé sommaire : L'amélioration de la connaissance des validations annuelles et des prélèvements réels de la chasse sur certaines espèces, en rendant obligatoire la transmission des prélèvements, est essent...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « dbis) Appui au suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable issus de l'Agenda 2030 adopté par l'Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 ; ». Exposé sommaire : L'Agenda 2030 et les objectifs de développement durable qui en découlent présentent une conception profon...