Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 387 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2019 par : M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« 5° Gestion et restauration des espaces naturels et appui à leur organisation ; ».
Exposé sommaire :
Le code de l'environnement disposait que l'Agence française de la biodiversité gère et restaure les espaces naturels. La mission de restauration de la biodiversité est indispensable pour répondre aux différents objectifs fixés par le présent projet de loi pour la nouvelle agence. Il importe qu'elle soit présente dans les missions du nouvel opérateur.
Par ailleurs, tel que l'article 1er est actuellement rédigé, l'Office français de la biodiversité assure une mission de gestion des espaces naturels et propose un appui à leur gestion. Ces deux notions sont redondantes. Il serait plus pertinent que le nouvel opérateur gère ces espaces et propose un appui à leur organisation et leur coordination.
Tel est l'objet du présent amendement.
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