Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Les orientations en matière de mutualisation de services…(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction des dispositions du pacte de gouvernance relatives à la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses c...

 « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, il est dérogé au IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par conséquent, l’État conserve la compétence de gestion et de financement des digues domaniales dans le cadre de la prévention ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’élection des vice-présidents au scrutin de liste, introduite par le Sénat, n’est pas adaptée au mode de fonctionnement de l’intercommunalité, et plus précisément au mode de désignation des délégués communautaires. L’élection au scrutin de liste présente deux avantages, mais un inconvénient majeur, r...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°bisClarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assurant...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel en matière de droit de préemption urbain (DPU) qui lie cette compétence au transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme. L'exercice du DPU découle directement des règles mises en place lors de l'élaboration des do...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut décider de la création de conférences territoriales des maires pouvant être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’intercommunalité. Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces co...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé : « « I. – Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ; ». III. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Favoriser la mise en place d’une offre de formation coordonnée aux dispositifs relatifs aux agents de la fonction publique territoriale mis en œuvre en application du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. Le transfert à la carte entend répondre à un besoin de différenciation dans la mise en œuvre des compétences qui peut se faire sentir au sein même des périmètres intercommunaux, notamment dans des EPCI de gr...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la création d’une nouvelle instance territoriale qui viendrait se surajouter à un arsenal d’outils de dialogue et de coopération déjà bien fourni. S’agissant des difficultés d’interprétation des normes, lois ou règlements, les collectivités et leurs groupements pour...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu de l’objet des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale, la répartition actuelle des sièges, à parité entre communes et EPCI, est satisfaisante. La modification introduite par le Sénat envoie un signal de méfiance à l’égard des intercommunalités qu’il convient de corriger.

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L’article 23 i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement publi...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 19 II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : L’ambition de cet article est de rendre pérenne la dérogation initialement prévue pour l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et donc de permettre aux communes classées Tourisme de revenir sur leur décision de transfert de la compétence à l...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions de transfert des pouvoir de police spéciales lors des transferts de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise à intro...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit l’envoi à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres les avis formulés par la conférence des maires. La conférence des maires doit être transparente. Le poin...