Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1106 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Poulliat.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement. Il s’agit en effet d’une remise en cause du principe de l’intercommunalité.
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