Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL880 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Brindeau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. En effet, il ne parait pas opportun de revenir sur le droit applicable en la matière alors que les élus locaux réclament plus de stabilité.
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