Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1051 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'EPCI, notamment sur les règles de vote liées à une compétence transférée par seulement certaines communes membres et sur lesquelles l'ensemble du conseil communautaire serait amené à se prononcer.
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