Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL730 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Thillaye, M. Vignal, Mme Krimi, M. Anato.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, introduit par le Sénat, met à mal l’ensemble de la logique d’intégration communautaire.
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