Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer 300 M€ de l’action dotation générale de décentralisation des régions du programme concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au Covid-19 engendre et continuera d’engendrer des pertes d’activités économiques pour tous les professionnels qui ont dûu baisser le rideau à cause de l'épidémie de covid-19....

(en euros) Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés des entreprises ayant recruté des apprentis dont les contrats ont débuté avant le 1er juillet 2020. Les mesures pour la relance des contrats d’apprentissage qui vont se mettre en place à partir du 1 juillet 2020 jusqu’en février...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de permettre aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Ahamada, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ... I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2204 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Brulebois, M. Travert, Mme Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, M. Haury Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2198 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Brulebois, M. Travert, Mme Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2197 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Brulebois, M. Travert, Mme Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, Mme Degois, M. Mazars, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2080 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) M. Fugit, Mme Pompili, M. de Rugy, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Cazarian, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1879 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) M. Potterie, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés des entreprises ayant recruté des apprentis dont les contrats ont débuté avant le 1er juillet 2020. Les mesures ... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1750 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, M. Testé, Mme Hérin, M. Poull... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1609 au texte N° 3074 - Article 1er (Retiré avant séance) Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti... I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1558 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Boudié, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Degoi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1557 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Boudié, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Delpon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 725 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) M. Buchou, Mme Janvier, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Guerel, M. Bouyx, M. Haury, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme Degois... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : +15 000 000 0+15 000 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer le montant de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 «pilotage» du programme «statistiques et études économiques» vers l’action 23 «Industri... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 3074 - Après l'article 7 (Irrecevable) M. Latombe, M. Buchou Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1412 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Morenas, M. Mis, M. Batut, Mme Michel, Mme Marsaud, M. Cazenove, M. Buchou, M. K... L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : I.- Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : la cinquième ligne est supprimée. II.- Le III bis est supprimé. III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1200 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti... I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 31 mai », les mots : « 31 août ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org