Gestion de la crise sanitaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissemen...

À l’alinéa 12, après le mot : « national, » insérer les mots : « hors liaisons maritimes et aériennes vers les territoires insulaires situés à 50 kilomètres maximum du continent, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision utile à l'article puisque sans celle-ci, les trajets du quotidien des insulaires seraient grandem...

Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1^er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1^er<...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçant ces activités à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 30 Aout 2021 inclus ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à exempter les clients siégeant uniquement dans les terrasses des bars et des restauran...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçants ces activités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les personnes siégeant uniquement dans les terrasses des bars et des restaurants de l’obligation de présentation du Pass Sanitaire. Alors que cette période estivale re...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue : 1° Les membres du Gouvernement ; 2° Les membres de l’Assemblée nationale ; 3° Les membres du Sénat ; 4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Prési...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçants ces activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les clients siégeant uniquement dans les terrasses des bars et des restaurants de l’obligation de présentation du pass sanitaire. Alors que cette période estivale repr...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure jusqu’au 30 août 2021 les activités extérieures de l’impératif de présentation d’un contrôle d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou d’un justificatif ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’Assemblée nationale peut également être subordonné à la présentation des documents prévus au A du présent II sur décision du Président de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Dans un soucis d’exemplarité, il est normal que nous soyons également soumis aux mêmes règles que nos ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçant ces activités à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 15 Septembre 2021 inclus ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Cet amendement vise à exempter les clients siégeant uniquement dans les terrasses des bars ...

Compléter l’alinéa 11 par ces mots : « et sauf pour les trajets maritimes et aériens vers les îles continentales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter de l'obligation de présentation d'un Pass Sanitaire pour les trajets courts en transport entre le continent et certaines îles, dites îles continentales, comme par exemp...