Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Après l'article 1er)

C'est la même logique que les amendements présentés aux débuts de nos travaux. Vous considérez que l'initiative doit être prise par les collectivités locales et vous voulez vous affranchir des termes mêmes de l'article 72 de la Constitution. Je répète que nous travaillons à cadre constitutionnel constant ; seule la loi peut donc permettre aux c...