Les amendements de Stéphane Mazars pour ce dossier
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L'article 4 vise à autoriser l'enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République selon les modalités du droit commun. Par cet amendement, je propose de considérer que l'intérêt public pour le faire est toujours caractérisé.
Il prévoit l'entrée en vigueur immédiate de l'article 3 relatif à l'expérimentation de l'exercice par des avocats honoraires de fonctions juridictionnelles. En effet, l'entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l'article 8 du projet de loi ordinaire. Il n'est pas nécessaire d'attendre le 1er janvier 2022 pour autoriser le Gouverneme...
