Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la hadopi
(Discussion générale commune)

Je commencerai par rappeler que, selon les députés communistes, il serait très exagéré de parler de droit de contrôle du Parlement concernant le pouvoir de nomination du Président de la République tel que défini à l'article 13 de la Constitution. En effet, pour qu'une nomination soit rejetée, il faut que les avis négatifs représentent au moins...