Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier
62 amendements trouvés
Au premier alinéa de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé »,insérer les mots :« et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état ...
A l’alinéa 18, remplacer les mots : « prévu au premier alinéa du I » par les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits a noté que les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituaient une importante atteinte à la liberté d'aller et venir. Compte tenu de l'importance de l'objet du dé...